Après l'introduction que je vous ai proposé, il est temps de rentrer dans le vif du sujet. Le rapport faisant prêt de 500 pages, je n'ai pas encore eu le temps de tout lire. Je vais donc m'attacher à relever chaque point où le jeu vidéo est abordé dans l'ordre du rapport. On commence avec les 70 premières pages.

 

I) Proposition de mise en place d'un taxe sur les opérateurs de télécommunications. (pp. 26-27)

Si il existe déjà une taxe assise sur la distribution de services de télévision (TST-D), ce rapport propose d'étendre cette taxe à l'ensemble du chiffre d'affaires de ces opérateur. L'assiette serait donc élargie mais les taux revus à la baisse afin de na pas alourdir la pression fiscal sur les opérateurs.

« Le produit d'une telle taxe aurait vocation à bénéficier à tous les secteurs de la création culturelle . En effet, dans la mesure où l'accès à Internet est utilisé pour consulter toutes sortes de contenus culturels (cinéma, audiovisuel, mais également musique, livre, jeu vidéo, etc.), il ne paraît pas illégitime que la contribution des opérateurs de télécommunications puisse financer l'ensemble des champs de la création. » (p.27)

On parle ici de financer l'ensemble des champs de création dont le jeu vidéo fait partie aux yeux de l'État. Toutefois, il est précisé que « La répartition du produit de la taxe serait arbitrée par le ministère en fonction des besoins de chaque secteur. » Il reste donc à savoir si l'investissement dans le jeu vidéo est une priorité pour l'État ou non.

 

II) La question du financement participatif ou crowdfunding. (pp. 28-29)

Le rapport fait état de la nécessité de mettre en avant les plateformes de financements participatifs sans toutefois en définir les modalités. Il est également fait mention de « clarifier le cadre juridique et fiscal, et d'en améliorer la visibilité par un soutien politique plus affirmé et des partenariats avec les institutions publiques. »(p.29). Reste donc à savoir si les plate-formes non françaises comme Kickstarter seront impactées.

 

III) L'obligation d'exploitation permanente et suivie incombant aux éditeurs (pp. 69-71)

On en arrive ici aux choses intéressante.

« Si l'édition littéraire concentre la majorité des contentieux et de la jurisprudence s'attachant au contrat d'édition, le recours à ce type de contrat déborde largement du champ de l'édition littéraire, puisque la distribution d'exemplaires fabriqués en nombre est le mode de diffusion principal des ?uvres dans de nombreux secteurs culturels. Ainsi la fabrication de partitions et de CD dans le musique, de DVD dans le film, de jeux dans le jeu vidéo, de journaux dans la presse, mais aussi de logiciels dans l'informatique, etc. » (p.70)

Il est donc ici fait reconnaissance des contentieux pouvant exister entre les auteurs et les éditeurs, y compris dans le domaine du jeu vidéo.

« De nombreux secteurs, par exemple celui de la musique de variété ou du jeu vidéo, ne disposent d'aucun code. Dans ce cas, le contenu exact des obligations est défini par la jurisprudence, à la lumière des usages. » (p.69)

En l'absence de code réglementaire comme c'est le cas pour le jeu vidéo, il est donc bel et bien mentionné que c'est la jurisprudence qui tranche. Cette jurisprudence impose ainsi que « Sous peine de résiliation du contrat à ses torts, l'éditeur est tenu de mettre l'oeuvre à disposition du public, d'en assurer la diffusion et la promotion et, le cas échéant, de rééditer des exemplaires de l'oeuvre »(p.70)

Ainsi d'après ce rapport, il semblerait que tant qu'un éditeur est propriétaire d'une oeuvre, en ce qui nous concerne d'une licence de jeu vidéo, celui-ci soit tenu de rééditer les dits jeux. Mais là où si un éditeur de livre refuse de rééditer un ouvrage, il en perd la propriété, peut on imaginer qu'un cas similaire soit possible avec un jeu vidéo. J'ai peine à le croire étant donné que contrairement aux autres industries culturelles, les équipes de développement qui sont les auteurs sont très étroitement liés aux éditeurs. Encore un flou juridique qu'il est nécessaire de mettre à jour.

PS : on se retrouve dans quelques jours pour la suite le temps que j'avance dans le rapport. Si certains d'entre vous l'ont lu et ont décelé des points sur lesquels je serais passé à côté, n'hésitez pas à m'en faire part.